Les sociétés américaines Mastercard et Visa se sont engagées à réduire de 40% en moyenne leurs commissions sur les paiements effectués dans l'Espace économique européen (EEE) à l'aide de cartes bancaires émises en dehors de ce territoire, a annoncé lundi 29 avril 2019, la Commission européenne.
Dans un communiqué, l'exécutif européen affirme avoir rendu "légalement contraignants" les engagements offerts dans ce sens par Mastercard et Visa au regard des règles de l'Union européenne (UE) en matière de pratiques anticoncurrentielles.
"Les engagements, qui sont désormais contraignants pour Visa et Mastercard, réduiront les coûts supportés par les détaillants qui acceptent des paiements effectués au moyen de cartes émises hors EEE", a indiqué la commissaire européenne chargée de la politique de concurrence, Margrethe Vestager, citée dans le communiqué.
La responsable européenne table sur cette mesure, conjuguée à une précédente décision prise en janvier par la commission concernant les services transfrontaliers de paiement par carte de Mastercard, pour "entraîner une baisse des prix pour les détaillants européens, ce qui bénéficiera au final à l'ensemble des consommateurs".
Les engagements, qui s'appliqueront pendant cinq ans et six mois, portent sur les commissions d'interchange interrégionales appliquées aux paiements effectués avec les cartes de crédit et de débit des marques Mastercard, Maestro, Visa, Visa Electron et V-PAY.
Craignant que les commissions prélevées entraînent une hausse anticoncurrentielle des prix par les détaillants européens et, par conséquent, une augmentation des prix des biens et des services de consommation dans l'Espace économique européen, la Commission européenne tend depuis décembre 2007 à plafonner progressivement les commissions d'interchange.
En janvier, elle avait a infligé à Mastercard une amende de 570 millions euros pour avoir restreint la possibilité pour les commerçants européens de bénéficier de meilleures conditions offertes par des banques établies ailleurs au sein du marché unique.